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How to rapidly redact Acte de vente bateau à imprimer online

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Vos dmarches en ligne avec le site demarches-plaisance.gouv.fr Pour naviguer en mer, les dmarches denregistrement de navire, de changement de propritaire, peuvent soprer de faon dmatrialise, gratuitement sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr. Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Les documents ncessaires la francisation La fiche de plaisance en eaux maritimes ; Sa pice didentit pour justifier sa nationalit ; Un justificatif de domicile ; Une photo didentit ; Un titre de proprit ou la facture du vendeur ; Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) ;
En tant que vendeur ou acheteur dun navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis--vis de ladministration. Le vendeur doit remettre loriginal de lacte de vente lacheteur. Le vendeur doit galement dclarer la vente du bateau. Cette dclaration peut tre faite directement en ligne.
Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce comptent dpendant du service plaisance dans les directions dpartementales des territoires et de la mer.
Si la longueur du navire est infrieure 7 mtres et sa puissance infrieure 22 CV. Si le navire fait plus de 7 mtres de longueur ou si le navire fait de moins de 7 mtres de longueur mais dispose dun moteur de 22 CV ou plus. Dans ce cas, le vendeur doit galement possder un acte de francisation.
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Lacte de vente doit tre rdig en 3 exemplaires originaux : lun des exemplaires est pour lacheteur ; le deuxime est conserver par le vendeur ; le troisime exemplaire est destin au service de la DML (Dlgation la mer et au littoral), en vue de la demande dimmatriculation du bateau par lacqureur.
Si la longueur du navire est infrieure 7 mtres et sa puissance infrieure 22 CV. Si le navire fait plus de 7 mtres de longueur ou si le navire fait de moins de 7 mtres de longueur mais dispose dun moteur de 22 CV ou plus. Dans ce cas, le vendeur doit galement possder un acte de francisation.
loriginal de lacte de francisation ; la fiche plaisance au nom de lacheteur (en 2 exemplaires) ; une photo didentit ; un relev didentit bancaire (RIB).

acte de vente d'un navire de plaisance a imprimer