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ETAT DES LIEUX DE SORTIE Indiquez la date laquelle ltat des lieux dentre a t ralis :

ETAT DES LIEUX DE SORTIE Indiquez la date laquelle ltat des lieux dentre a t ralis : 2025

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The document is a detailed inventory report (état des lieux) for rental properties, outlining the condition of the premises at both entry and exit. It includes sections for property address, contact information for landlords and tenants, general conditions based on French law, specific observations about the state of various rooms and equipment, and provisions for documenting any damages or issues. The report is to be completed collaboratively by both parties and serves as a formal record attached to the rental contract.

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Quelle est la date dtat des lieux de sortie du bail ?

Il est important de faire la diffrence entre la signature du bail et la date de prise de possession du logement. Le bail peut tre sign nimporte quand avant la prise de procession du domicile, mais ltat des lieux doit imprativement tre fait le jour de la prise de possession, avant la remise des cls.

Comment fixer la date de sortie de ltat des lieux ?

Ltat des lieux peut tre fait : Soit, lamiable, et ensemble, par le locataire et le propritaire. Dans ce cas, il est recommand de convenir dune date pour ltat des lieux de sortie, par courrier recommand avec avis de rception.

Quelle est la date dtat des lieux de sortie dun logement ?

De faon gnrale, la date dtat des lieux de sortie est tablie avant la fin du pravis. Pour rappel, ce dlai est de 3 mois avant le dpart pour les logements vides et 1 mois pour les biens meubls. Il reste dans tous les cas rduit 1 mois en zone tendue (logement vide et meubl confondu).

Est-il possible dtablir ltat des lieux de sortie le samedi ?

Samedi, dimanche, jours fris Il en va de mme si vous avez un empchement le jour de la fin du pravis pour tablir ltat des lieux de sortie et rcuprer les cls ; vous ne pouvez pas exiger du locataire le paiement du loyer aprs la date de fin de son cong.

Peut-on faire ltat des lieux avant la fin du pravis ?

Toutefois, il peut dcider, pour certaines raisons, de ne pas effectuer ce pravis dans son entiret. Autrement dit, il souhaite librer les lieux avant la fin du pravis. Dans ce cas, il est tout de mme possible, sous certaines conditions, dtablir ltat des lieux de sortie avant la fin du pravis.

Qui dcide de la date dtat des lieux de sortie ?

Ce qui prime pour trouver une date dtat des lieux de sortie, cest l entre le bailleur et le locataire (ou leurs reprsentants) car les deux parties se doivent dtre prsentes.

quel moment doit-on raliser ltat des lieux de sortie ?

Ltat des lieux de sortie doit tre ralis au moment de la remise des cls au bailleur, une fois le logement entirement vid de toutes les affaires du locataire. Il doit tre effectu soit sur le mme document que ltat des lieux dentre soit sur un document prsentant une mise en page identique.

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Quelle est la date dtat des lieux de sortie du bail ?

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Est-il possible dtablir ltat des lieux de sortie le samedi ?

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