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1 Marque B Date de 1re immatriculation du v hicule D. 2 Type variante version J.1 Genre national D. Type de voie avenue etc* N SIREN le cas ch ant Code postal Nom de la commune d clare avoir c d c d pour destruction le Jour A Num ro d immatriculation Mois Ann e Heures Minutes le v hicule d sign ci-dessous E N d identification du v hicule D. 1 Marque B Date de 1re immatriculation du v hicule D. 2 Type variante version J*1 Genre national D. 3 D nomination commerciale N e le Lieu de naissance P ...

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Comment transmettre le certificat de cession à la préfecture ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Quel document pour la cession d'un véhicule ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

Comment faire sans certificat de cession ?

Même sans code de cession, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l'ANTS. cochez la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession » ; indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule ; renseignez la date d'immatriculation du véhicule.

Comment obtenir un certificat de cession en ligne ?

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.

Où récupérer un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.

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Où télécharger le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit se remplir à l'aide d'un formulaire administratif à télécharger et imprimer. Ce certificat porte la référence cerfa 15776 (version 15776*02 en avril 2021). Il est disponible sur le site service-public.fr ou sur des sites privés.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.

Comment obtenir son certificat de cession ?

Où trouver un certificat de cession vierge ? Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Qui fournit le certificat de cession ?

Comme pour la carte grise, la déclaration de cession d'un véhicule se fait en ligne. Plus aucun exemplaire de certificat de vente n'est délivré par la préfecture. Cette démarche présente plusieurs avantages.

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