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- Begin by filling in your personal details in the first section. Enter your NAME, FIRST NAME, BUSINESS NAME (if applicable), ADDRESS, POSTAL CODE, CITY, PHONE NUMBER, FAX, and EMAIL.
- In the next section, certify the sale by entering the date of transfer and the buyer's details: NAME, ADDRESS, POSTAL CODE, CITY, PHONE NUMBER, FAX, and EMAIL.
- Specify whether you are selling a dog or a puppy. Fill in the breed information along with gender (Male/Female), date of birth, color, coat type, size, special markings, and identification number.
- Provide details about the parents of the dog including their names and identification numbers.
- Indicate the sale price and list any documents provided at purchase such as vaccination records and health certificates.
- Finally, complete the document by signing it as both seller and buyer along with dates.
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Comment faire une cession de chien ?
Quels documents doivent tre remis lacheteur dun chat ou dun chien ? Vous devez remettre lacheteur les documents suivants : Attestation de cession. Certificat vtrinaire dlivr par un vtrinaire au vu des informations portes sa connaissance et dun examen du chien ou du chat.
Quel papier pour changement de propritaire de chien ?
Le propritaire qui vous cde lanimal doit vous dlivrer au moment de la cession un document attestant lidentification. Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national didentification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propritaire.
Comment rdiger une attestation de vente ?
Objet : Attestation de vente. Je soussign, [NOM DU VENDEUR], atteste avoir vendu [DESCRIPTION DE LOBJET VENDU], M. ou Mme [NOM DE LACHETEUR], au tarif de XX TTC, le XX/XX/XXXX via [NOM DE LA PLATEFORME / EN DIRECT].
Comment faire une attestation de cession ?
Je soussign(e), [Nom et prnom du cdant], demeurant [Adresse du cdant], cde par la prsente l[Objet de la cession] [Nom et prnom de lacqureur], demeurant [Adresse de lacqureur], en date du [Date de la cession], au [Lieu de la cession].
Comment obtenir une attestation de cession de chien ?
Pour tre recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir : Le numro didentification de lanimal et de son passeport, le cas chant. Le nom et les coordonnes du cdant ET de lacqureur.
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Quel document pour la vente de chien ?
Quels documents doivent tre remis lacqureur du chat ou du chien ? Vos nom et adresse. Document justifiant de lidentification de lanimal au fichier de lICAD. Si lanimal dispose dun passeport europen pour animal de compagnie, numro du passeport. Si lanimal est strilis, certificat vtrinaire de strilisation.
Quelle est la dure de validit dun certificat de cession pour chien ?
Il na pas de dure de validit et ne dcrit lanimal quau jour de lexamen.
Comment vendre un chien en tant que particulier ?
Un particulier ne peut plus vendre de chiot. Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement tre un leveur professionnel. La vente dun chiot issu dune porte non LOF (Livre des origines franais) place automatiquement le propritaire dans la catgorie des leveurs et le soumet aux obligations susmentionnes.