01. Edit your cerfa autorisation de sortie du territoire pdf online
Type text, add images, blackout confidential details, add comments, highlights and more.
02. Sign it in a few clicks
Draw your signature, type it, upload its image, or use your mobile device as a signature pad.
03. Share your form with others
Send autorisation de sortie du territoire pdf via email, link, or fax. You can also download it, export it or print it out.
How to quickly redact Autorisation de sortie du territoire ast online
Ease of Setup
DocHub User Ratings on G2
Ease of Use
DocHub User Ratings on G2
Dochub is the greatest editor for modifying your documents online. Follow this straightforward guideline redact Autorisation de sortie du territoire ast in PDF format online at no cost:
Sign up and sign in. Create a free account, set a secure password, and go through email verification to start working on your templates.
Upload a document. Click on New Document and choose the file importing option: add Autorisation de sortie du territoire ast from your device, the cloud, or a secure link.
Make adjustments to the template. Use the top and left-side panel tools to change Autorisation de sortie du territoire ast. Add and customize text, images, and fillable areas, whiteout unnecessary details, highlight the significant ones, and comment on your updates.
Get your documentation completed. Send the sample to other parties via email, generate a link for quicker file sharing, export the template to the cloud, or save it on your device in the current version or with Audit Trail included.
Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [lieu] et demeurant au [adresse], autorise mon fils/ma fille [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [lieu], et dont je suis le représentant légal, à sortir du territoire français.
Où et comment se procurer l'autorisation de sortie du territoire ?
Où se procurer une autorisation de sortie du territoire ? Le formulaire Cerfa n°5646*01 est disponible en ligne via le site service-public.fr ou sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
Comment remplir le Cerfa 15646 * 01 ?
Les informations et documents à fournir avec le formulaire n° 15646*01 nom et prénoms ; lieu et date de naissance ; la qualité au titre de laquelle il exerce l'autorité parentale ; le numéro de téléphone et l'adresse mail ; indiquer une durée pour la présente autorisation (cette durée ne peut excéder 1 an) ;
Où demander AST ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
autorisation sortie ast
autorisation de sortie du territoire pdfautorisation de sortie du territoire - englishautorisation de sortie du territoire cerfaautorisation parentale pour voyage à l'étranger pdfautorisation de sortie du territoire avec un seul parentcerfa 15646autorisation sortie de territoire mineur avionautorisation de sortie de territoire mineur avec un parent
formulaire autorisation de sortie de territoire
territoriaux des territoires: Topics by Science.gov
Un total de 24 (73 %) journaux mentionnaient suivre la politique de l'ICMJE, 14 (42 %) demandaient aux auteurs de remplir un formulaire de déclaration ...
The French national identity card is an official identity document consisting of an ... were required to obtain an autorisation de sortie du territoire (AST).
49 L. Maréchal De la compétitivité à la compétence des territoires. ... M Li rv Vi ig iv am D e- a s t N ou ilip So N C uf -F M B W Ne en ch ar M Tableau 2.
This site uses cookies to enhance site navigation and personalize your experience.
By using this site you agree to our use of cookies as described in our Privacy Notice.
You can modify your selections by visiting our Cookie and Advertising Notice.... Read more...Read less
