Cerfa 2062: Fill out & sign online

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01. Edit your cerfa 2062 online

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02. Sign it in a few clicks

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Quand remplir la déclaration 2062 ?

Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d'un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l'absence d'intermédiaire, la déclaration est réalisée en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.

Comment remplir le contrat de prêt ?

L'acte de prêt entre particuliers doit contenir les mentions suivantes : prénom, nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur ; montant de la somme prêtée en toutes lettres et chiffres ; modalités de remboursement ; éventuellement taux devant servir au calcul des intérêts.

Quand remplir annexe 2062 ?

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 \u20ac sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

formulaire 2062 remplissable en ligne

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Comment déclarer un prêt aux impôts ?

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Comment remplir une déclaration de contrat de prêt ?

Le contrat de prêt L'ensemble de vos contrats de prêts (écrits ou verbaux) doit être déclaré par le prêteur ou l'emprunteur à l'administration fiscale (art. 242 ter-3 CGI) en mentionnant la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

Quand remplir la déclaration 2062 ?

Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d'un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l'absence d'intermédiaire, la déclaration est réalisée en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.

Pourquoi déclarer un prêt au fisc ?

Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.

Où adresser la déclaration 2062 ?

Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.

Remplissable Formulaire 2062 : D claration de contrat de pr t - Impots-2025

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