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The document is a formal notice (mise en demeure) addressed to a merchant by a consumer, outlining a problem and requesting resolution or payment within a specified timeframe. It emphasizes the potential for legal action if the issue is not resolved. The notice is facilitated by the Office de la protection du consommateur, encouraging communication between the consumer and merchant.

Here's how it works

01. Edit your form online

Type text, add images, blackout confidential details, add comments, highlights and more.

02. Sign it in a few clicks

Draw your signature, type it, upload its image, or use your mobile device as a signature pad.

03. Share your form with others

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Begin by filling in your personal information as the consumer. Enter your full name, address, phone number at home, and email address in the designated fields.
Next, provide the merchant's details. Fill in their name, address, phone number, and email address accurately to ensure proper communication.
In the 'Résumé du problème' section, clearly outline the issue you are facing. Be concise yet detailed to convey your concerns effectively.
Specify the resolution you seek from the merchant in the next section. Indicate the amount you wish to be compensated and set a deadline for resolution.
Finally, sign and date the form at the bottom to validate your request before sending it off.

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We have answers to the most popular questions from our customers. If you can't find an answer to your question, please contact us.

Est-il possible de faire une mise en demeure sans avocat ?

Voici quelques options : par huissier de justice; par poste recommande ; par courriel, si vous pouvez obtenir un accus-rception ou une preuve quil a bien t reu; en mains propres la personne que vous mettez en demeure.

Est-ce quune mise en demeure est valable par mail ?

La valeur juridique de la mise en demeure Elle peut tre mise ds quun engagement contractuel na pas t excut dans les conditions et dates prvues. Elle peut tre envoye comme lettre simple par voie postale, en recommand avec accus de rception, transmise directement par un huissier, ou encore par e-mail.

Quelles sont les mentions lgales contenir dans une mise en demeure ?

La mise en demeure doit contenir les mentions obligatoires dans la liste ci-aprs : La date denvoi de la lettre ; Lidentit du crancier et du dbiteur : nom, prnoms, domicile, profession, date et lieu de naissance et nationalit dans le cas dune personne physique.

Comment faire une bonne mise en demeure ?

Rdige sous forme de lettre, la mise en demeure doit contenir: La date et les coordonnes de la personne ou de lentreprise que vous dsirez poursuivre. La mention sous toutes rserves dans len-tte de la lettre (cela vous protge quant aux affirmations contenues dans la lettre).

Quels sont les 3 lments dune mise en demeure doit comporter ?

le dlai au dbiteur pour rgulariser sa situation ; les coordonnes du crancier ; la mention expresse de mise en demeure ; la signature du crancier.

Comment savoir si une mise en demeure est valide ?

Vrifier la validit dune mise en demeure Certaine : Le service ou le bien qui est stipul par la facture doit avoir t fourni. Liquide : La crance doit tre exprime en monnaie cours lgal ; Exigible : Elle doit tre chue, la date dchance de paiement figurant sur la facture doit tre dpasse.

Comment faire une mise en demeure modle ?

Madame, Monsieur, Nous navons ce jour pas reu de paiement de votre part concernant la facture n du xx-xx-xxxx. En consquence, nous vous mettons en demeure de nous rgler la somme de , dans un dlai de xx jours rception de la prsente.

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